Depuis le décret du 15 décembre 1998, les lieux musicaux, qu'ils soient publics ou privés, doivent faire réaliser une EINS (Etude d'Impact des Nuisances Sonores).
Une circulaire vient d'ailleurs de préciser les modalités de réalisation de ces EINS, tout particulièrement en vue de préciser la fréquence de fonctionnement des établissements soumis aux textes.
Si un bar, une salle polyvalente, ou tout autre établissement ,diffuse plus de 12 fois par an de la musique électroniquement amplifiée, alors l'EINS est IMPERATIVE.
Cette EINS doit être particulièrmeent bien faite par des professionnels compétents. En effet, il arrive que des services publics (villes, ARS ou préfectures et sous-préfectures) refusent d'avaliser des études mal construites car non conformes aux textes.
Pour résumer, l'EINS vise à déterminer le niveau de bruit maximal (musical) qui peut être diffusé dans le local en question pour ne pas produire d'émergence sonore trop importante (donc non conforme) sur l'environnement.
A noter que les diffusions en milieux extérieurs ne sont pas couvertes par ce texte mais par la Loi générale sur le bruit de voisinage (dont les effets sont d'ailleurs à peu près les mêmes).
Donc si vous êtes diffuseur - public comme privé - vous devez faire cette EINS.
En cas de plainte, il vous faudra la fournir aux autorités.
En cas de recours judiciaire, le fait de ne pas présenter le document sera bien sûr considéré comme une négligence avec les conséquences pécuniaires éventuelles que l'expert nommé dans l'affaire et bien sûr le juge ne manquerons pas de souligner.
Si vous subissez le bruit de ce type d'établissement, et avant de faire un recours, demandez à l'établissement copie de l'EINS.
En cas de refus, saisissez la préfecture pour qu'elle vous fasse connaître la situation de l'établissement par rapport au bruit.
Assurez - vous, auparavant, que la fréquence de fonctionnement est bien celle contenue dans la circulaire.
En cas d'utilisation occasionnelle de la salle, d'autres recours devront être éventuellement réalisés.
Voici les textes en vigueur :
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PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT |
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Protection de l’environnement en regard de l’activité et des équipements techniques
Ø CODE DE L’ENVIRONNEMENT : Article R571-31 Ø CODE DE LA SANTE : Article R1334-30 à Article R1334-37 Ø Décret 2006-1099 du 31 Août 2006, « relatif à la lutte contre les bruits de voisinage » Ø Arrêté du 5 décembre 2006, relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
Protection de l’environnement en regard de l’activité musicale amplifiée
Ø CODE DE L’ENVIRONNEMENT : Article R571-25 à Article 571-30 Ø CODE DE LA SANTE : Article R1334-33
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